Je prépare mon dossier
Vous n’avez pas encore commencé à préparer le dossier de demande d’aide
Vous avez déjà commencé votre dossier de demande d’aide
Vous avez besoin d’aide dans le cadre du dépôt du dossier de demande d’aide
- Je souhaite faire financer plusieurs achats de matériels et/ou travaux
Il convient de remplir une demande d’aide unique (dossier de demande d’aide unique GALIS) regroupant les différents besoins et de préciser dans le descriptif du dossier le détail.
- Je suis un organisme gestionnaire
Il convient de remplir le tableau du dossier de demande précisant les différents EHPAD et les montants affectés.
- Je suis un EHPAD
- Habilité à l’aide sociale à 50% ou plus de ma capacité autorisée
- Et n’ai pas encore entamé les travaux (les dépenses ou travaux effectués antérieurement à la notification d’attribution d’aide ne sont pas éligibles)
Quelques points de vigilance
- L’ARS de votre région peut prendre en compte d’autres critères qui excluraient un EHPAD, tels que :
– Une rénovation récente ou un EHPAD neuf
– L’attribution de CNR important
– La situation financière de l’établissement
- La demande de subvention se fait directement sur l’application GALIS subvention disponible via le lien suivant : https://galis-subventions.cnsa.fr/
- C’est le maitre d’ouvrage ou l’EHPAD autonome qui dépose la demande de subvention via l’application GALIS Subvention.
- Si vous disposez déjà d’un compte sur cet outil, vous pouvez utiliser vos mot de passe et identifiant habituels. Si, en revanche, vous n’avez encore jamais créé de compte sur l’outil GALIS, alors il convient d’en créer un.
- Les candidatures devront détailler l’ensemble des projets prévus pour être financées, au sein d’un budget global de projet à détailler en ligne, et être accompagnées des devis accompagnant ce projet. Ces devis pourront être déposés au fil de l’eau, y compris postérieurement à la date de clôture du service.
- Choix du financeur : Indiquez l’ARS de votre région
- Rappel de l’objet du financement : Equipements, petits matériels ou petites opérations de travaux qui impactent le quotidien des besoins d’accompagnement des personnes + Pour des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et résidents.
- Vérification de l’éligibilité : Habilitation à l’aide sociale à 50% ou plus de votre capacité autorisée et démarrage des travaux.
- Présentation du porteur de projet : Type de structure représentée, n° de SIRET, domiciliation, informations personnelles, informations du représentant légal du demandeur, coordonnées…
- Présentation du dossier : Intitulé du projet, montant sollicité, descriptif du projet, nature des dépenses, plan de financement prévisionnel….
- Récapitulatif : Vérification des données saisies, transmission du dossier.
Pour déposer le dossier, je dois joindre :
- Le/les devis
- Le procès-verbal* de consultation du conseil de la vie sociale (CVS) et des professionnels
*En cas d’impossibilité de transmettre le PV du CVS, il convient de transmettre une attestation expliquant pourquoi il n’est pas possible de transmettre le PV du CVS et précisant l’accord des membres du CVS et des professionnels. L’attestation doit être signée par au moins l’un des représentants du CVS en plus du représentant de l’EHPAD.
A la fin des travaux et/ou après achat du matériel, je dois fournir :
- Le bordereau des factures acquittées visé par le comptable
- Le rapport du degré de satisfaction des résidents et des professionnels
- La photo des travaux ou achat réalisés
Je souhaite Déposer Mon Dossier
Je n’ai pas encore de compte sur le site de la CNSA
- Je vais sur https://galis-subventions.cnsa.fr/aides/#/cnsa/ pour créer mon compte
- Si vous avez besoin d’aide pour créer votre compte, vous pouvez télécharger le guide d’instruction de la CNSA en cliquant ici
Je n’ai pas encore de compte sur le site de la CNSA
- Je peux directement me connecter à mon espace pour déposer mon/mes projet(s) https://galis-subventions.cnsa.fr/aides/#/cnsa/
- Si vous avez besoin d’aide pour déposer votre dossier, vous pouvez télécharger le guide d’instruction de la CNSA en cliquant ici
- Télécharger le Guide pour créer votre compte ici
- Téléchargez le Guide pour déposer votre dossier ici
- Notre partenaire conseil peut vous accompagner et vous assister dans la rédaction de votre dossier de candidature (description technique, financière, administrative…).
- La répartition des enveloppes aux Ehpad se fera sous la responsabilité des ARS selon une logique forfaitaire.
Versement de l’aide
- L’aide sera versée au porteur de projet en une fois après signature de la convention sur la base des devis transmis.
- Cela peut prendre la forme d’un forfait selon le nombre de places habilitées à l’aide sociale qui peut être modulé selon certains critères. (attribution récente de crédits ou autre, besoins exprimés antérieurement qui n’ont pas pu être satisfaits…)
- Exemple : l’ARS du Grand Est a indiqué un montant de 274 € par place autorisée d’hébergement permanent, d’hébergement temporaire et d’accueil de jour.
Dépenses subventionnables
- L’aide à l’investissement peut financer 100% de l’investissement, dès lors que l’Ehpad justifie d’un montant de dépenses éligibles
Règle de cumul des aides
Cumul possible de l’aide à l’investissement du quotidien avec une aide à l’investissement immobilier
Cumul non possible de l’aide à l’investissement du quotidien avec les aides issues du FEDER (Incompatibilité de la FFR avec d’autres aides issues des Fonds européens structurels et d’investissement, notamment le FEDER.
Vous avez un projet en cours d’élaboration ?
Vous avez besoin de contrôleur d’accès aux chambres, d’un appel infirmier, de capteurs de présence au lit, d’un détecteur de chutes ?