F.A.Q
Qu'est ce que le Plan d'aide à l'investissement (PAI) ?
Depuis la LFSS de 2008, il existe une aide à l’investissement qui vise à financer des opérations de modernisation et de création de places dans les structures médico-sociales.

Sur la période 2021-2025, les aides à l’investissement seront financées par des crédits de l’Assurance maladie, une décision du Ségur de la santé.

Objectifs du PAI

  • Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des PA/PH
  • Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.

    • Stratégie régionale des investissements Ségur

  • La CNSA et le ministère ont signé une instruction adressée aux ARS qui les invite à porter une stratégie régionale d’investissement pluriannuelle sur la période 2022-2024 pour anticiper les évolutions démographiques de la population et mieux accompagner le vieillissement à domicile.
  • Ces stratégies régionales définissent les priorités d’investissement dans les territoires

    • Les chiffres du PAI 2021

  • 330 millions € au titre du PAI immobilier (rénovation, reconstruction, extension des ESMS et études de faisabilité…)
  • 125 millions € au titre du PAI investissement du quotidien
  • 25 millions € au titre du PAI résidences autonomie
    • Qu'est ce que l'habilitaiton à l'aide sociale ?
    L’habilitation d’un Ehpad à l’aide sociale est le fait de pouvoir recevoir dans l’établissement des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées.

    « L’aide se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l’impossibilité d’y pourvoir. »

    Objectifs

  • Le ministère des solidarités et de la santé a mis en place le système d’habilitation à l’aide sociale pour mieux garantir l’accessibilité financière des Ehpad

    • Fonctionnement

  • La prise en charge de la prestation «hébergement» est assurée en tout ou partie par le conseil départemental selon des règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles et les règlements d’application propres à chaque département.

    • Evolution du taux d’habilitation des Ehpads

  • L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée en tout ou partie pour des motifs fondés sur : l'évolution des besoins, la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus…
    • Qu’est-ce que le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ?
    Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) est un « contrat par lequel un organisme gestionnaire d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'engage auprès d'une autorité de tarification sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d'activité poursuivis par ses établissements, bénéficier d'allocations budgétaires correspondantes ».

    Les CPOM sont le fruit d’un dialogue entre chaque ARS et établissements d’une région. Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les CPOM sont désormais obligatoires pour tous les ESMS du secteur PA/PH.

    Objectifs

  • Constituer un outil opérationnel permettant de décliner les orientations stratégiques du PRS (Projet Régional de Santé) et d’être ainsi cohérents avec les priorités des politiques publiques
  • Assurer la maîtrise et la gestion des moyens nécessaires aux projets
  • Alléger la procédure budgétaire (acceptation de certains déséquilibres budgétaires annuels en contrepartie d’un retour à l’équilibre global en fin de CPOM,…)
  • Permettre au gestionnaire de s’assurer de la transparence du projet et de ses conséquences dans les impacts sur les prix de journée

    • Qu’y a-t-il dans un CPOM ?

  • Principales transformations et évolutions envisagées dans leurs activités de soins en vue de répondre aux besoins de santé de la population, les synergies à mettre en place avec les autres acteurs du territoire, en référence aux orientations du PRS
  • Amélioration de la qualité et la sécurité des soins
  • Performance sur les achats hospitaliers, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire, développement des systèmes d’information, etc...
    • Qu’est-ce que le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) ?
    Le ROB définit pour la région la politique budgétaire de l’ARS pour l’année. Ce document est adressé par l’ARS aux ESMS et gestionnaires en amont de la campagne contradictoire de fixation des tarifs.

    Il présente les orientations nationales ainsi que les orientations régionales qui président à l'allocation des ressources

    Objectifs

  • Informer les ESMS ainsi que les OG du contexte budgétaire national et régional au moyen d’informations législatives et réglementaires
  • Porter à leur connaissance les orientations retenues par l’ARS de leur région

    • En amont du ROB

  • Une fois que la CNSA a notifié aux ARS la répartition des crédits de l’Objectif Global des Dépenses (OGD), les ARS élaborent leur ROB
  • Le ROB reprend ainsi le cadre, les priorités d'actions et les éléments d'évolution de l’OGD définis au niveau national et déclinés dans la politique régionale d'allocation de ressources en cohérence avec les priorités de santé de la région.

    • ROB 2021

  • Présente les mesures de financement des revalorisations salariales du Ségur de la Santé sur l’exercice 2021 ainsi que les perspectives sur l’exercice 2022 (I)
  • Détaille la politique régionale d’allocation de moyens (II) pour les PA/PH avec le détail des mesures exceptionnelles COVID
  • Explicite les modalités régionales de gestion des CNR (III et IV)
    • A quoi correspondent les Crédits non reconductibles (CNR) ?
    Les CNR (Crédit Non reconductible) sont des leviers d’amélioration de la prise en charge.

    Les ESMS peuvent bénéficier, dans le cadre des négociations budgétaires avec les ARS, de CNR pour financer un investissement, sous réserve de disponibilités sur la dotation régionale limitative (DRL) notifiée.

    Les CNR sont susceptibles de varier d’une année sur l’autre, et ne peuvent en aucun cas financer des mesures pérennes

    Objectifs

  • Limiter le recours à l’emprunt & le surcoût d’exploitation
  • En 2021 : Une 1ère allocation pour couvrir les surcoûts et pertes de recettes d’hébergement liés à la crise du Covid-19
  • Une 2nde allocation, plus classique, qui reprend les priorités habituelles de l’ARS

    • CNR régionaux et nationaux

  • Les CNR nationaux doivent couvrir les thématiques définies dans l’instruction budgétaire et font l’objet d’une réévaluation annuelle par l’échelon national
  • Les CNR régionaux sont octroyés dans le cadre de priorités régionales définies dans le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

    • Tendance à la baisse des CNR régionaux

  • La conséquence de la mise en place d’un nouveau cadre budgétaire (EPRD) pour les ESMS est une diminution des marges disponibles en CNR puisque les établissements conservent leurs excédents (et leurs déficits)
    • Qu’est-ce que l’Etat Provisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) ?
    L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) se substitue aux budgets prévisionnels (BP) et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. Il s’agit de la logique inverse par rapport à ce qui se faisait avant avec les budgets provisionnels.

    Objectifs

  • L’EPRD a vocation à être un outil de pilotage interne pour l’ESMS. Les prévisions doivent être sincères et refléter ce qui va se produire dans l’année N et pour les 5 années suivantes

    • Fonctionnement

  • On passe d’une logique de transmission à l’ARS d’un niveau de dépenses qui induit le niveau de ressources à une logique de niveau d’activité qui induit un niveau de ressources, qui autorise un niveau de dépenses et donc de moyens
  • L’action de l’ARS dans la campagne budgétaire est recentrée sur la validation des grandes masses financières, de la bonne trajectoire financière de l’établissement et de la conformité avec les objectifs du CPOM

    • 3 étapes de campagne EPRD

  • 31 octobre N-1 : transmission de l’activité et contrôle de légalité pour ESMS publics
  • Au plus tard le 30 juin de l'année N : transmission et validation de l’EPRD (contrôle budgétaire). L’EPRD peut être modifié en cours d’année, sa modification est encadrée.
  • 30 avril N+1 : transmission de l’ERRD (État Réalisé des Recettes et des Dépenses) et conformité des affectations
    • Qu’est-ce que le Fonds d’intervention régional (FIR) ?
    Les ARS pilotent l’utilisation du (FIR) en application des orientations nationales adaptées en fonction des spécificités territoriales et en cohérence avec les projets régionaux de santé (PRS).

    Type de financement : subventions avec une durée de 1 an (année civile ou de date à date) ou pluri annualité avec signature d’avenants tous les ans

    Objectifs

  • Contribuer à améliorer : La performance des soins, la qualité des soins, la coordination des soins, de la permanence des soins, ainsi que de la prévention de la santé, de la promotion de la santé et de la sécurité sanitaire.

    • Modalités de financement

  • AMI : la problématique globale est identifiée, les porteurs sont invités à proposer des pré-projets
  • AAP : la problématique globale est identifiée, les porteurs sont invités à proposer des pré-projets
  • AAC : les porteurs sont invités à répondre sur la base d’un projet bien identifié et décrit dans un cahier des charges.

    • Conditions à remplir

    La subvention doit concourir à la satisfaction d’un intérêt général ou local et correspondre à un objectif de santé publique précisé dans le PRS et/ou dans le programme budgétaire national
    Qu’est-ce que le Système d’Acquisition Dynamique (SAD) ?
    Un système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique permettant le référencement au fil de l’eau des candidats (ici les éditeurs de DUI) en vue de la passation de marchés spécifiques entre les éditeurs et les organismes gestionnaires.

    Quel type de projet est couvert par le SAD ?

  • Dans le cadre de la phase de généralisation
    • Les projets de mise en conformité de la solution DUI ne requiert PAS de passage par le SAD si la solution est référencée Ségur
    • Les projets d’acquisition requièrent de recourir obligatoirement à la procédure d’achat par le SAD sauf dans les cas suivants :
      • Le porteur est soumis au Code de la Commande Publique (CCP) et dispose d’un marché en cours sur le même objet
      • Le porteur s’équipe d’une solution non dédiée aux champs PA, PH ou domicile.

    La liste des éditeurs références est disponible auprès des ARS et est transmises sur demande des porteurs de projets ayant conventionné avec le Resah

  • Convention d’accès au SAD n°2021-018.v2