Je prépare mon dossier
Vous n’avez pas encore commencé à préparer le dossier de demande d’aide
Vous avez déjà commencé votre dossier de demande d’aide
Vous avez besoin d’aide dans le cadre du dépôt du dossier de demande d’aide
Le projet concerne-t-il bien des Travaux de :
- Réhabilitation
- Modernisation
- Agrandissement
- Mise aux normes
- Création
- Restructuration
- Reconstruction
Ou
- Ingénierie préalable aux opérations de travaux
- Projets d’équipements numériques
- Aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs
Démarrage des travaux
- Les travaux ne doivent pas avoir commencé.
Respect des principes directeurs de l’Assurance retraite
- Le projet respecte-t-il bien les principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 ?
Rappel des principes définis par la circulaire :
- Une réponse aux besoins locaux,
- Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant,
- Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie. Une boîte à outils en ligne, accessible à tous les professionnels des résidences autonomies est disponible sur le portail « pourbienvieillir »: https://www.pourbienvieillir.fr/residences-autonomie
- Des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
- Un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable
- Le dossier doit être transmis par mail et par courrier postal à la caisse régionale compétente
– Taille maximale des pièces jointes : 25Mo. Si plus volumineux, dossier transmettre via la plateforme SelfCnav.
– Si vous avez déjà déposé un dossier auprès de la Caisse régionale dans le cadre du PAI, rapprochez-vous de votre interlocuteur pour connaître les modalités spécifiques de dépôt.
- Les résidences autonomie s’engageront conventionnellement à :
– évoluer afin de proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016.
– accueillir dans leurs locaux, des actions collectives de prévention, pouvant être ouvertes sur l’extérieur, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’inter-régime.
– mettre à jour la fiche synthétique de présentation de l’établissement dans la base de données Sefora en fonction des évolutions.
Points de vigilance
- Certaines Carsat ont des demandes supplémentaires à destination des porteurs de projet engagés dans la création ou la rénovation de Lieux de vie collectifs en faveur des personnes âgées autonomes (Conception/BTP/Amiante…)
- Certaines Carsat peuvent demander à ce que la base de données Sefora soit remplie en préalable à toute demande de financement.
Votre dossier est prêt ? Vérifiez avec la Checklist Pour déposer le dossier, je dois joindre :
Des documents administratifs
- Courrier de demande d’aide financière, cosigné par le propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
- Fiche d’identification du demandeur et de la structure (conforme au modèle).
- Statuts du demandeur et extrait de délibération approuvant l’opération et son plan de financement.
- Autorisations des autorités compétentes (si requises).
- Attestation de l’URSSAF précisant que le demandeur est à jour du versement de ses cotisations sociales.
- Convention de gestion passée entre le propriétaire et le gestionnaire.
- Certificat d’éligibilité ou non au fonds de compensation de la TVA (pour les collectivités territoriales).
- Un Relevé d’Identité Bancaire
Des documents relatifs à la vie de l’établissement
- Projet d’établissement, projet de vie sociale, planning des activités.
- Règlement de fonctionnement ou règlement intérieur.
- Contrat de séjour, livret d’accueil.
- Conventions de partenariat avec les services et établissements locaux (CLIC ou autres structures de coordination services à domicile, établissements, associations…).
- Rapports d’évaluation interne et externe disponibles.
Des documents financiers
- Kbis (pour les sociétés commerciales).
- Bilan et compte de résultat pour l’année N-1.
- Devis détaillé ou estimatif détaillé des travaux.
- Plan de financement avec copie des accords obtenus.
Des documents techniques
- Note d’opportunité (conforme au modèle).
- Permis de construire ou récépissé de la demande.
- Plans de situation, de masse, plans de coupe et de façade, plans des locaux au 1/100ème.
- État détaillé des surfaces.
- Je télécharge ici un modèle de dossier de financement
- Le dossier de demande de financement doit être envoyé à votre Carsat
J’accède aux Coordonnées des Carsat
| Carsat | Courrier | |
|---|---|---|
| Alsace-Moselle | sandrine.breitel@carsat-am.fr | 36 rue Doubs 67077 STRASBOURG Cedex |
| Aquitaine | nelly.givran@carsat-aquitaine.fr | 80 avenue de la Jallère Quartier du Lac 33053 BORDEAUX Cedex |
Auvergne | arnaud.villaume@carsat-auvergne.fr | 5 rue Entre les Deux Villes 63036 CLERMONT-FERRAND Cedex 9 |
| Bourgogne et Franche-Comté | prets.subventions@carsat-bfc.fr | 46 rue Elsa Triolet 21044 DIJON Cedex |
| Bretagne | regine.gautier@carsat-bretagne.fr | 236 rue Châteaugiron 35030 RENNES Cedex 9 |
| Centre-Ouest | marie-christine.jude@carsat-centreouest.fr | 37 avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES Cedex |
| Val de Loire | arnaud.poirier@carsat-centre.fr nathalie.brand@carsat-centre.fr | 30 boulevard Jean Jaurès 45033 ORLÉANS Cedex 1 |
| Hauts de France | sophie.vandecaveye@carsat-nordpicardie.fr sarah.leveugle@carsat-nordpicardie.fr actions.collectives@carsat-nordpicardie.fr | 11 allée Vauben 59662 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex |
| Ile-de-France | dasif-lvc@cnav.fr | CNAV Ile-de-France Direction de l’Aide Sociale IDF 110 avenue de Flandre PARIS Cedex 19 |
| Languedoc-Roussillon | corinne.clavel@carsat-lr.fr | 29 cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER Cedex 2 |
| Midi-Pyrénées | catherine.latapie@carsat-mp.fr françoise.paredes@carsat-mp.fr catherine.lamic@carsat-mp.fr karine.bombail@carsat-mp.fr | 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE Cedex 9 |
| Nord-Est | nadine.friry@carsat-nordest.fr christophe.royet@carsat-nordest.fr | 81-8″-85 rue de Metz 54073 NANCY Cedex |
| Normandie | sophie.noblet@carsat-normandie.fr | Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN Cedex |
| Pays de la Loire | solen.ripoche@carsat-pl.fr | 2 place de Bretagne 44932 NANTES Cedex 09 |
| Rhône-Alpes | nathalie.voge@carsat-ra.fr lieux.vie.collectifs_ra@carsat-ra.fr | 69436 LYON Cedex 3 |
| Sud-Est | florent.brethou@carsat-sudest.fr valerie.merlin@carsat-sudest.fr lieuxdeviecollectifs@carsat-sudest.fr | 35 rue George 13386 MARSEILLE Cedex 20 |
- Notre partenaire conseil peut vous accompagner et vous assister dans la rédaction de votre dossier de candidature (description technique, financière, administrative…).
Élaborer le budget
Montant estimatif de l’aide
- Le montant de l’aide financière accordée par la caisse (subvention PAI et autres aides comme par exemple un prêt), ne pourra pas aller au-delà de 60% du coût prévisionnel de l’opération.
Versement de l’aide
- L’engagement financier fait l’objet d’une convention entre la caisse régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.
Bon à savoir
- De manière dérogatoire, les projets de moins de 20,000€ concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs ainsi que l’ingénierie pourront être intégralement financés dans le cadre de cet appel à projets.
Règle de cumul des aides
Cumul non possible de l’aide PAI Résidence autonomie avec les aides issues du FEDER (Incompatibilité de la FFR avec d’autres aides issues des Fonds européens structurels et d’investissement).
Devis
Vous avez un projet en cours d’élaboration ?
Vous avez besoin de contrôleur d’accès aux chambres, d’un appel infirmier, de capteurs de présence au lit, d’un détecteur de chutes ?