Je prépare mon dossier (un par établissement)
Vous n’avez pas encore commencé à préparer le dossier de demande d’aide
Vous avez déjà commencé votre dossier de demande d’aide
Vous avez besoin d’aide dans le cadre du dépôt du dossier de demande d’aide
Dans le cas où…
- Je souhaite faire financer des opérations lourdes d’investissement
Possibilité de les financer sur plusieurs années (financement pluriannuel)
- Le cumul des aides devra respecter le taux de financement maximal de 60% de la dépense subventionnable.
- La notification de l’aide devra définir dès la 1ère année de financement les montants accordés.
- L’ordre de service de démarrage des travaux pourra être unique (postérieur à la 1ère année de notification et antérieure aux années suivantes).
- Je suis un établissement et service conventionné partiellement à l’aide sociale
Je serai aidé à due concurrence du nombre de places habilitées
- Restructuration ou reconstruction de locaux neufs pour les seules capacités autorisées à l’aide sociale.
- Travaux concernant la création de nouvelles places ou l’extension de places autorisées et habilitées à l’aide sociale.
L’aide à investissement est unique, non ré-évaluable et non reconductible
Sauf exception
- Opérations avec une aide PAI pluriannuelle
- Dérogation expresse de l’ARS (contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l’opération..)
- Opérations bénéficiant précédemment d’une aide PAI et pouvant bénéficier d’une aide complémentaire pour les mêmes travaux sans obligation d’un nouvel ordre de service engageant les travaux ou pour des travaux complémentaires nécessaires non prévus dans l’opération d’investissement initiale
Prérequis au niveau du dossier technique
- Le dossier technique présenté à l’appui de la demande de financement sera au moins au stade du programme technique détaillé et validé et, lorsque c’est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire de manière à ce que les travaux puissent être engagés dans l’année qui suit la programmation.
Les Critères d’Éligibilité pour soumettre mon dossier
Le projet concerne-t-il bien des Travaux de :
- Création (construction neuve)
- Rénovation des bâtiments
- Modernisation d’établissement
- Création de PASA
- Restructuration
- Extension de capacités autorisées à l’aide sociale
- Reconstruction
- Mise au norme de sécurité et accessibilité
OU
- Etudes de faisabilité
- Opérations de transformation de l’offre
- Remplacement des équipements améliorant les performances énergétiques
- Opérations d’investissement (VEFA ou CPI)
- Rénovations et constructions immobilières durables
Démarrage des travaux
- Les travaux ne doivent pas avoir commencé.
Seuils planchers à atteindre
- Le coût total des travaux toutes dépenses confondues (TDC) TTC dépasse-t-il les seuils planchers :
- 40 000 € TDC TTC
- Etudes de faisabilité, Création de PASA, Mise au norme de sécurité et d’accessibilité.
- 400 000 € TDC TTC
- Rénovation des bâtiments, Extension de capacités autorisées à l’aide sociale, Création (construction neuve), Opérations d’investissement (VEFA ou CPI), Restructuration, Reconstruction, Modernisation d’établissement, Rénovations et constructions immobilières durables, Opérations de transformation de l’offre, Remplacement des équipements améliorant les performances énergétiques.
Rénovation thermique et énergétique, éco-responsabilité
- Nouveauté 2021 du PAI, prise en compte des objectifs d’amélioration des performances énergétiques et thermiques ou de transition énergétique (loi ELAN)
- Les établissements assujettis aux obligations d’économie d’énergie issus de la loi ELAN, à savoir la diminution de :
- 40 % des consommations d’énergie d’ici 2030.
- 50 % d’ici 2040.
- 60 % d’ici 2050 par rapport à l’année de référence (à partir de 2010 ou après) pour les bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000 m².
- Les travaux suivants sont également éligibles :
- Travaux de rénovation énergétique relevant du gros entretien ou du renouvellement des systèmes (isolation du bâti, …).
- Travaux indissociables tels que le désamiantage…
- Utilisation de matériaux à faible empreinte environnementale.
- Mise en place d’énergies renouvelables.
- Mise en place d’outils de suivi des consommations énergétiques des bâtiments et de systèmes de régulation et pilotage.
Quelques points de vigilance
- Les ARS se réservent le droit d’appliquer des critères de sélection propres à leur besoin d’investissement régional identifié, exemple : l’ARS Pays de la Loire
– L’attribution de CNR important
– La situation financière de l’établissement
- Nature des dépenses éligibles
– Coût des travaux, prestations intellectuelles, assurances, provisions (hors coûts d’achat du mobilier et du foncier).
– Rénovations et constructions immobilières durables, respectueuses de l’environnement conformément aux mesures dédiées à la rénovation et à la performance.
– Remplacement des équipements améliorant les performances énergétiques et thermiques inclus dans l’opération globale d’investissement.
- Dans le cadre d’un montage en VEFA ou CPI, c’est le futur acquéreur qui formule la demande, en être au moins au stade du programme technique détaillé validé ou avant-projet sommaire.
Priorités particulières fixées pour les structures dédiées à l’accueil des personnes en situation de handicap :
- Opérations liées à la transformation de l’offre
- Opérations de modernisation / restructuration
- Créations de places par transformation des capacités sanitaires en capacités médico-sociales
- Projets visant à adapter les modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes, aux personnes autistes ou autre situation complexe nécessitant un cadre de vie spécifique et adapté – opérations de création de places nouvelles
- Modernisation des ESAT
La Procédure d’Instruction
- Le dossier doit être transmis auprès de l’ARS de la région d’implantation de l’établissement
- Il existe un modèle spécifique s’il s’agit de la réalisation d’un PASA.
- Selon les régions, il faut envoyer le dossier par mail et/ou par courrier postal
- Pour certaines régions, les dossiers peuvent être remplis à partir d’un fichier Excel téléchargeable sur le site de l’ARS concernée.
- Auvergne-Rhône-Alpes : Par mail
- Bourgogne-Franche-Comté : Par courrier postal
- Bretagne : Par courrier postal
- Centre Val de Loire : Par courrier postal
- Grand Est : Par mail
- Hauts de France : 2 exemplaires papiers du dossier de demande d’aide accompagnés d’une clé USB comprenant l’ensemble des éléments sous format PDF
- Ile-de-France : Par mail ET par courrier
- Normandie : Par mail
- Nouvelle-Aquitaine : Par courrier postal
- Occitanie : Par courrier postal
- Pays de la Loire : Par mail
- Provence-Alpes-Côte d’Azur : Par mail ET par courrier
Votre dossier est prêt ? Prenez 3 min pour vérifier avec la checklist
Pour déposer le dossier, je dois remplir :
Une description technique
- Présentation de l’établissement porteur du projet.
- Description du projet d’investissement.
- Description du projet immobilier.
Une description financière
- Coût prévisionnel de l’opération.
- Plan de financement prévisionnel de l’opération toutes dépenses confondues (TDC) en valeur finale estimée (VFE) ou PPI validé.
- Trajectoire financière de l’établissement.
Pour déposer le dossier, je dois joindre :
Des pièces facultatives le cas échéant
- Pour les associations : copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture ainsi que les statuts.
- Pour les sociétés commerciales : extrait Kbis, inscription au registre du commerce ainsi qu’un tableau précisant sur les 3 dernières années les aides attribuées par des personnes publiques.
- Arrêté d’autorisation de l’établissement sollicitant la subvention.
Je souhaite Déposer Mon Dossier
- Je télécharge le modèle de dossier de financement Personnes handicapées
- J’envoie mon dossier à l’ARS compétente.
J’accède aux Coordonnées des ARS
| Région | Courrier | |
|---|---|---|
| Auvergne Rhône-Alpes | ars-ara-da-direction@ars.sante.fr | ARS Auvergne-Rhône-Alpes CS 93383 69418 LYON Cedex 03 |
| Bourgogne Franche-Comté | ars-bfc-direction-generale@ars.sante.fr | ARS Bourgogne-Franche-Comté Direction de l’autonomie Immeuble Le Diapason 2 place des Savoirs CS 73535 21035 DIJON Cedex |
| Bretagne | ars-bretagne-contact@ars.sante.fr | Immeuble Hermès 6 place des Colombes CS 14253 35042 RENNES Cedex |
| Centre Val de Loire | ars-centre-contact@ars.sante.fr | Cité administrative de Coligny 131 rue du Faubourg-Bannier BP 74409 45044 ORLÉANS Cedex 1 |
| Grand Est | ars-grandest-direction-autonomie@ars.sante.fr | ARS Grand Est (siège) 3 boulevard Joffre 54000 NANCY |
| Hauts de France | ars-hdf-doms-aisne@ars.sante.fr ars-hdf-doms-nord@ars.sante.fr ars-hdf-doms-oise@ars.sante.fr ars-hdf-doms-pas-de-calais@ars.sante.fr ars-hdf-doms-somme@ars.sante.fr | 556 avenue Willy Brandt CS 39993 59031 LILLE Cedex |
| Ile-de-France | ars-idf-invest-autonomie@ars.sante.fr | 3ARS Ile-de-France – CURVE à l’attention de Direction de l’Autonomie 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS |
| Normandie | ars-normandie-direction-autonomie@ars.sante.fr | Espace Claude Monnet 2 place Jean-Nouzille 14050 CAEN |
| Nouvelle Aquitaine | ars-na-dosa-performance@ars.sante.fr | ARS Nouvelle-Aquitaine 103 bis rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex |
| Occitanie | ars-oc-dosa-direction@ars.sante.fr | ARS Occitanie 26-28 Parc club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel 34067 MONTPELLIER |
| Pays de la Loire | ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr | ARS Pays de la Loire 17 boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES Cedex 2 |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | ars-paca-doms@ars.sante.fr | 132 boulevard de Paris 13003 MARSEILLE |
Besoin d’Aide pour préparer votre dossier ?
- Notre partenaire conseil peut vous accompagner et vous assister dans la rédaction de votre dossier de candidature (description technique, financière, administrative…).
Montant estimatif de l’aide
- Le montant de l’aide financière accordée par la caisse (subvention PAI et autres aides comme par exemple un prêt), ne pourra pas aller au-delà de 60% du coût prévisionnel de l’opération.
- Pour les études de faisabilité, elles doivent être non engagées et nécessaires à la programmation technique des opérations d’investissement. Elles pourront être financées à hauteur de 80% avec un seuil plancher de 40 000 €.
Attribution de l’aide
- Les crédits destinés au soutien aux projets d’investissement seront notifiés aux établissements après validation de leur projet.
- Une instruction spécifique précisera les modalités de contractualisation avec les établissements.
- L’engagement financier fait l’objet d’une convention entre la caisse régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.
Versement de l’aide
- 30% au démarrage des travaux
- 40% lorsque 50% des travaux sont acquittés
- 30% à l’achèvement
Ces 3 versements seront réalisés par l’ARS lorsqu’elles auront reçu :
- Un IBAN original.
- En cas de trésorerie générale, une attestation de la trésorerie faisant apparaître le nom du titulaire du compte.
- L’acte juridique engageant les travaux, pour le premier versement.
- Le bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50% du coût total des travaux, visé par le maître d’œuvre et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable pour le second versement.
- L’attestation définitive de fin de travaux et le bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au total des travaux pour le versement du solde.
À Retenir
- Relèvement des taux de subvention par opération (jusqu’à 60%)
- Plusieurs variables entrent en compte dans le calcul du taux de subvention accordé
- Le taux de subvention tiendra compte de l’existence d’un PPI approuvé ou en cours d’approbation.
- La capacité d’investissement par autofinancement de l’établissement (analyse du bilan financier de la structure
- La reprise éventuelle sur réserve de trésorerie
- Les co-financements mobilisables (auto-financement, subvention des conseils départementaux et régionaux, prêts bancaires…)
- Relèvement des montants à prendre en compte pour le calcul de la dépense subventionnable
- Le coût de l’opération en valeur finale TDC pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable s’établira dans la limite de :
- 1 800 € par m² SDO (Surface Dans Œuvre) hors taxes (HT) en réhabilitation
- 2 200 € par m² SDO (Surface Dans Œuvre) hors taxes (HT) en travaux neufs
- Montant de la dépense subventionnable
- Sont inclus du périmètre du calcul de la dépense subventionnable : les travaux, prestations intellectuelles, divers aléas, assurances et révisions.
- Sont exclus : les coûts d’acquisition foncière et immobilière ; les équipements matériels et mobiliers, à l’exception des équipements parasismiques, de confort d’été et d’amélioration des performances énergétiques et thermiques.
- Possibilité de financement des études de faisabilité préalables à hauteur de 80%
Règle de cumul des aides
Cumul possible de l’aide à l’investissement immobilier avec une aide à l’investissement du quotidien
Cumul possible de l’aide à l’investissement immobilier avec une aide pour le financement des études de faisabilité, avec deux conventions distinctes
Cumul non possible de l’aide à l’investissement immobilier avec les aides issues du FEDER (Incompatibilité de la FFR avec d’autres aides issues des Fonds européens structurels et d’investissement, notamment le FEDER.